Conditions Générales

Ce site est opéré par :

Madame Sarah SAFARIAN,

auto-entrepreneur domiciliée 66 avenue de breteuil à Paris 75007 (France)

immatriculée sous le numéro SIREN 840 676 860

pouvant être contactée par courrier électronique à l’adresse : hello@humblyhealthy.org

et ci-après désignée par le mot “Vendeur” ou le mot “Prestataire”,

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent à tout conclu à distance, par le biais du présent site internet accessible à l’adresse url : www.humblyhealthy.org (ci-après désigné“Site”), par une personne (ci-après le “Client”) vis-à-vis du Vendeur et lui ayant passé commande au moyen des fonctionnalités du Site. Il est possible pour tout Client de passer commande sur le Site pour tout bien ou service disposant d’une fiche descriptive permettant au Client d’ajouter à son panier d’achat ledit bien ou service correspondant.

Le processus pour passer commande sur le Site est le suivant

Le Client consulte une fiche descriptive d’un produit ou d’un service commercialisé sur le Site
Le Client décide d’ajouter à son panier le produit ou le service sélectionné depuis la fiche descriptive correspondante en autant d’exemplaire qu’il le souhaite, dans la limite des disponibilités de ces services et produits
Pour consulter les détails de la commande, le Client peut ensuite se rendre sur son panier, où il pourra alors prendre connaissance du montant total du prix qu’il devra payer, frais de livraison inclus, pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des produits et service qu’il a ajoutés au panier
Depuis le panier, le Client dispose de la possibilité de corriger les erreurs sur la commande si nécessaire,
la confirmation du contenu de la commande peut alors être opérée par le Client depuis le panier
Le Client est alors invité à payer le montant correspondant aux prix total toutes taxes comprises de la commande
Lorsque le paiement est effectué, la commande est alors considérée comme passée, ce qui occasionne donc dans le même trait de temps la conclusion du contrat régi par les CGV et qui lie le Client au Vendeur.

Le Client déclare prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande sur le Site. Il est nécessaire pour le Client d’accepter les CGV et la politique de confidentialité du Site préalablement au paiement de toutes commandes envisagées.

Tout contrat ainsi conclu entre le Vendeur et le Client est un contrat à durée déterminée ayant pour objet l’exéuction des prestations ou la livraison des produits commandés par le Client. La durée de ce contrat à durée déterminée est déterminable par l’addition des délais nécessaires au Vendeur et au Client pour que ces derniers s’acquittent de leurs obligations respectives au titre du contrat régi par les CGV.

Ainsi, pour tout contrat régi par les CGV n’impliquant que la livraison de produits proposés sur le Site, la durée du contrat correspond au délai qui court depuis la commande jusqu’à la livraison effective de ces produits, auquel s’ajoute le délai nécessaire pour que le Vendeur perçoit le montant du prix de la commande.

Ainsi, pour tout contrat régi par les CGV impliquant la réalisation de prestations de services proposées sur le Site, la durée du contrat correspond au délai qui court depuis la commande jusqu’à l’achèvement de l’exécution de la prestation commandée, auquel s’ajoute le délai nécessaire pour que le Vendeur perçoive le montant du prix de la commande. En cas de pluralité de prestations au sein d’une même commande, c’est le délai le plus long depuis la commande jusqu’à la réalisation de toutes ces prestations qui est retenu comme durée du contrat correspondant à ladite commande.

Article 2 : Prix des commandes

Article 2.1 : Prix

En contrepartie de toute livraison de bien ou de l’accomplissement d’une prestation ayant fait l’objet d’une commande passée par le Client sur le Site, le Client est tenu de payer le prix total indiqué pour chaque commande.

Le prix total indiqué pour chaque commande est exprimé toutes taxes comprises. Le montant de ce prix comprend les frais liés à la livraison en cas de commande d’achat de biens sur le Site. Ce prix peut également comprendre des réduction liées à l’application de codes de réduction renseignés par le Client durant le processus de commande sur le Site.

Les prix indiqués sur les fiches descriptives pour chaque produit ou service proposé à la vente sur le Site en comprennent pas les frais de livraison.

Le Vendeur ne procède pas à la réservation de stock, la mise au panier d’un produit ou d’un service proposé à la vente sur le Site ne permet donc pas d’assurer le Client de la disponibilité et du prix dudit produit ou service.

Article 2.2 : Modalités de paiement du prix

Pour chaque commande passée par le Client au moyen des fonctionnalités du Site, il appartient au Client de payer au vendeur le montant total toutes taxes comprises correspondant aux biens et prestations faisant l’objet d’une telle commande.

Le paiement de ce prix s’effectuera par carte bancaire au moyen du module de paiement par carte bancaire intégré sur le Site.

Toutefois le montant ne sera réellement débité du compte bancaire correspondant à la carte de paiement utilisée que lorsque les produits ou services commandés seront effectivement livrés ou exécutés

Article 3 : Caractéristique essentielles des produits ou services proposés sur le Site

Toutes les caractéristiques essentielles des services ou produits proposés par le Vendeur/Prestataire sur le Site sont portées à la connaissance du Client pour chacun desdits produits et services sur les fiches descriptives qui leurs sont afférentes sur le Site.

Il en va également de même pour toutes informations dont la communication serait plus spécifiquement et légalement exigée en raison de la nature desdits produits et services (denrées alimentaires, contenus numériques …).

Article 4 : Livraison des produits et accomplissement des prestations commandées

Article 4.1 : Livraison des produits

Pour toute commande passée par le Client au moyen des fonctionnalités du Site, le Vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur la fiche descriptive de tout produit ainsi commandé sur le Site.

En l’absence de délai précisé sur la fiche descriptive d’un produit qui aurait été commandé par le Client sur le Site, le délai de livraison est fixé à 30 jours à compter de la commande.

Pour les produits physiques, non numériques, le Vendeur ne propose qu’un seul mode de livraison, qui consiste à livrer les produits commandés par le Client à l’adresse indiqué par lui lors du processus de commande.

Pour les produits numériques, immatériels, tels que des livres électroniques ou des morceaux de musiques, la livraison s’effectuera à l’adresse de courrier électronique indiquée lors du processus de commande et consistera donc en l’envoi d’un courrier électronique contenant en pièces jointes les produits ainsi commandés par le Client.

La livraison des produits commandés s’effectuera dans le temps impartis et précisé sur la fiche descriptives de chacun de ces produits. Toutefois si une commande implique la livraison de plusieurs produits ou services, alors c’est le délai le plus long parmis ceux-ci qui sera retenu comme délai de livraison des produits faisant l’objet de la commande.

Si le Client constate un retard de livraison, il est invité à contacter le Vendeur pour l’en informer. Le Vendeur s’engage alors à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

À défaut d’indication contraire sur une fiche descriptive correspondant à un produit Vendeur ne livre ses produits physiques, non numériques, qu’à des adresses postales situées en France métropolitaine, hors Corse.

Le transferts des risques inhérents à la perte ou à l’altération de tout produit commandé par le Client au Vendeur sont supportés par le Client dès lors qu’il a pris possession du bien au moment de la livraison.

Lors de la réception des produits commandés, le Client doit vérifier que les produits commandés sont complets, si le Client constate que certains des éléments qu’il a commandés sont manquants ou abîmés, il est invité à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais afin de trouver une solution, laquelle peut consister dans le renvoi des produits abîmés pour remplacement et/ou dans l’envoi desdits produits commandés abîmés ou manquants.

Article 4.2 : Exécution des prestations de services commandées

Pour toute commande passée par le Client au moyen des fonctionnalités du Site, le Prestataire s’engage à respecter la date ou les délais indiqués sur la fiche descriptive de toute prestation de service ainsi commandée sur le Site.

Toute prestation de service ainsi commandée par le biais du Site ne sera réalisée qu’à l’adresse indiquée à cet effet dans la fiche descriptive dudit service. En l’absence d’indication dans la fiche descriptive, le lieu de réalisation de la prestation est l’adresse renseignée par le Client lors de la commande. Toutefois, dans une telle hypothèse, sauf indication contraire dans la fiche descriptive du service commandé, le périmètre d’intervention du Prestataire n’excédera pas un périmètre de 30 kilomètres à vol d’oiseau depuis le domicile du Prestataire. Si le Client a passé commande d’une prestation dont le lieu de réalisation s’avèrerait être une adresse qu’il a renseignée et qui se situe en dehors de ce périmètre de 30 km alors le Client peut contacter le Prestataire pour trouver une solution, laquelle pourra consister en la résolution du contrat, matérialisé par l’annulation de la commande et le remboursement des éventuelles sommes déjà perçues au titre de la commande lorsque celle-ci a été passée par le Client sur le Site.

En l’absence de délai précisé sur la fiche descriptive d’un produit qui aurait été commandé par le Client sur le Site, l’exécution de la prestation doit intervenir au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande.

Pour les produits numériques, immatériels, tels que des livres électroniques, tickets cadeaux dématérialisés ou des morceaux de musiques, la livraison s’effectuera à l’adresse de courrier électronique indiquée lors du processus de commande et consistera donc en l’envoi d’un courrier électronique contenant en pièces jointes les produits ainsi commandés par le Client.

Article 5 : Résolution

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison de produit ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus dans la fiche descriptive ou, à défaut, au plus tard trente jours après que la commande ait été passée, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à la commande et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Article 6 : Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit d’une même commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des produits se fait sous la responsabilité et aux frais du clients

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut contacter le Vendeur, dans le délai de 14 jours stipulé précédemment, par courrier électronique ou par courrier postal en mentionnant dans une lettre le message suivant dûment complété par le Client :

Je, soussigné ………………………………………………………, vous notifie par la présente mon souhait d’exercer mon droit de rétractation tenu de l’article L221-18 du code de la consommation, quant au contrat que j’ai conclu avec vous et portant sur la vente du/des biens ou du/des service(s) mentionné(s) ci-après :
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
Commandé(s) le : …………………………………………………………………………………………………
et que :
(Veuillez barrer la mention inutile et renseigner la bonne mention si besoin)
– je n’ai pas encore reçu à ce jour
– j’ai reçu le ………………………………………………

et dont le numéro de commande correspondant est le ………………………………………………………….

mon adresse de domicile étant le ………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………

Date : …………………………………………

Signature du Client exerçant son droit de rétractation :

À réception d’une demande valable de rétractation, conforme aux CGV, le Vendeur attestera de la validation de la rétractation et demandera par un écrit adressé au Client de retourner le(s) produits concernés au frais dudit Client.

Le Client est alors tenu de renvoyer les produits concernés au Vendeur dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de son courrier de notification de la rétractation.

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par le Vendeur (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client est informé qu’il ne pourra pas faire usage de sa capacité de rétractation susmentionnée pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (tels que les e-books) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Suite à la notification de la demande de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement du Client dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa demande de rétractation.

En l’absence de réception de des produits ou d’une preuve d’expédition de ses produits dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter ce remboursement jusqu’au jour de la réception desdits produits.

Ce remboursement s’effectuera par chèque ou par virement bancaire.

Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiqués lors de la passation de la commande.

Article 7 : Garanties

Article 7.1 : Garantie légale de conformité

Pour tout contrat de vente de biens meubles corporels, conclu entre le Client et le Vendeur, ce-dernier fera bénéficier le client de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.

Dans ce cadre, si une commande prévoit la livraison d’un produit, bien meuble, le Vendeur livrera au Client un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour rappel, un bien est considéré comme étant conforme au contrat prévoyant sa livraison :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client, notamment par le biais des fiches descriptives propres à chaque produit sur le Site ;
- s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par le Client et le Vendeur ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant d’un produit commandé par le Client s’il est établi que le Vendeur ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien commandé par le Client sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué par le Client.

À cette fin, le Client est donc invité à signaler tout défaut de conformité qu’il constaterait éventuellement durant cette période de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien commandé en contactant le Vendeur aux coordonnées susmentionnés dans les CGV.

Bien que le Client soit en droit d’exiger la conformité du bien au contrat relatif à sa commande, il ne peut cependant pas contester la conformité dudit bien en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté, notamment en cas de mention sur la fiche descriptive des produits commandés. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux que le Client a lui-même fourni.

Si le signalement de défaut de conformité adressé par le Client au Vendeur est valable, alors le Vendeur proposera au Client de remplacer à ses frais le bien présentant à un tel défaut de conformité ou alors de procéder à sa réparation.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien en question ou de l’importance du défaut.

Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Pour tout renvoi nécessaire à l’accomplissement du choix du Client, il appartient à ce dernier de retourner dans les plus brefs délais le bien concerné par le défaut de conformité. Cet envoi sera pris en charge par le Vendeur, qui invite donc le Client à lui communiquer ses coordonnées bancaires pour procéder à un virement à cet effet une fois qu’il aura reçu le bien soupçonné de présenter un défaut de conformité. En sus du bien retourné pour défaut de conformité, il appartient au Client de joindre dans le même envoi un écrit précisant : l’identité (nom et prénom) du Client, son adresse postale, son numéro de téléphone, sa signature, le numéro de commande correspondant à l’achat du bien affecté par le défaut de conformité, une copie de l’écrit de cette commande, le défaut de conformité constaté, le montant des frais d’envoi du colis et son relevé d’identité bancaire afin qu’il soit procédé au remboursement des frais d’envoi et éventuellement du montant du bien commandé présentant le défaut de conformité si le Client souhaite être remboursé.

Cependant, si lors de l’examen du bien par le Vendeur, il n’est pas constaté le défaut de conformité invoqué, le Vendeur contactera le Client pour l’en avertir et lui proposer de lui renvoyer le bien mais au frais dudit Client. De plus, dans cette dernière hypothèse aucun remboursement ne sera effectué pour les premiers frais d’envoi ou pour l’achat du bien.

Article 7.2 : Garantie des vices cachés

L’exercice de la garantie légale de conformité évoquée à l’article 7.1 des CGV ne prive pas le Client de son droit de pouvoir se prévaloir de la garantie des vices cachés affectant les biens vendues, telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Concrètement, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Ainsi le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Pour exercer cette garantie, le Client est invité à contacter le Vendeur aux coordonnées susmentionnées dans les CGV en lui faisant parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant : le nom et le prénom du Client, le numéro de la commande correspondant à l’achat du bien affecté d’un vice, le nom ou le type du bien affecté par le vice, la description du vice caché, toute pièce jugée pertinente par le Client pour prouver l’existence du vice caché au moment de la livraison du bien commandé, et la signature du Client.

Si lors de l’examen par le Vendeur il n’est pas constaté que la preuve de l’existence du vice caché affectait déjà le bien litigieux lors de la livraison, alors il ne sera procédé à aucun remboursement ni substitution de produit.

En revanche, si lors de l’examen de la demande du Client le Vendeur constate que le vice caché affectait effectivement le bien lors de la livraison alors le Vendeur contactera le Client pour lui proposer :

soit de conserver le bien moyennant une réduction du prix
soit de rendre le bien au Vendeur en l’échange du remboursement de sa valeur payée par le Client lorsqu’il en a passé commande sur le Site.

Il convient également de préciser que si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers le Client à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Dans tous les cas, cette perte et son lien de causalité avec l’existence d’un vice caché affectant déjà le bien litigieux au moment de la livraison doit être prouvé valablement par le Client pour qu’il donne lieu à remboursement par le Vendeur.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et exercer cette garantie relatives aux vices cachés.

Article 8 : Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

Article 9 : Données à caractère personnel

Les stipulations qui régissent le traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par le Vendeur sont celles de la politique de confidentialité du Site, accessible en cliquant ici.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de leur titulaire initial au moment de la commande. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Médiation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de recourir à la médiation pour régler tout litige qui naîtrait entre lui et le Vendeur. Pour ce faire, le Vendeur invite le Client à se rapprocher de son médiateur en le contactant aux coordonnées suivantes :

<identité du médiateur>

<numéro de téléphone du médiateur>

<adresse de courrier électronique du médiateur>.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, le Client comme le Vendeur sont tous les deux libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 12 : Droit applicable

Les CGV et contrats régies par elles sont soumis au droit français.

Article 13 : Archivage et disponibilité des versions des CGV

Bien que le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement ses CGV, il tient à disposition des Clients toutes les versions de celles-ci sur le Site internet.

Entrée en vigueur des CGV : 10 août 2019